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Les formalités de vente sont extrêmement simples et sûres. Lorsque vous avez trouvé un acheteur pour votre bien immobilier, conclu un prix de vente et convenu des conditions de vente, vous signez un compromis de vente avec l’acquéreur. Ce document, établi chez le notaire, lie les deux parties jusqu’au moment de la signature de l’acte de vente définitif. Un acompte de 10% du prix de vente est généralement versé et conservé par le notaire ou l’agent immobilier. Ce dépôt vous reviendra dans l’hypothèse ou l’acquéreur ne signe pas le contrat de vente pour une raison admise par la loi.
Les conditions de validité de l’accord sont convenues entre les parties. Néanmoins, les accords sont généralement valables pour une durée de trois mois. Au cours de cette période, le notaire enregistre légalement le compromis de vente, effectue les recherches nécessaires et formule les demandes de permis le cas échéant.
Aucune restriction ne limite le prix de vente d’un bien par son propriétaire. Dans le cas de propriétaires étrangers, principalement, le produit intégral de la vente, incluant les procédures de vente de biens mobiliers est rapatrié à l’étranger, auquel cas le notaire formule une demande de dédouanement auprès des autorités fiscales locales, avant la signature de l’acte de vente définitif.
| Impôt sur les plus-values |
L’impôt sur les plus-values peut être répercuté sur la vente de la propriété immobilière.
Si la propriété fait l’objet d’une vente dans les 7 ans suivant son acquisition, le vendeur a le choix entre être imposé (1) sur la plus-value réalisée entre le prix d’achat et le prix de vente, incluant toutes les améliorations effectuées dans la propriété, ou (2) un prélèvement à la source équivalent à 12% du prix de vente de la propriété immobilière.
Si la propriété immobilière était en possession du vendeur pendant une durée supérieure à 7 ans, la plus-value est perçue sous forme de prélèvement s’élevant à 12% du prix de vente de la propriété immobilière.
L’impôt sur la plus-value n’est pas applicable lorsque la propriété transférée a constitué la résidence principale du propriétaire pendant 3 années successives suivant la date exacte du transfert de propriété et a été vendue dans une période de 12 mois suivant
vacance.
L’impôt sur la plus-value portant sur un bien vendu ayant été acquis par le biais d’un héritage (Causa Mortis) s’élève à 12% du bénéfice réalisé par rapport à la valeur d’acquisition déclarée dans l’acte Causa Mortis. Si la propriété immobilière a fait l’objet d’un héritage avant le 15 novembre 1992, le taux de l’impôt est équivalent à 7% de la valeur de transfert. Dans les cas où des impôts sur les plus-values sont dûs, nous pourrions faire appel à la Commission Inland Revenue, par l’intermédiaire de nos consultants fiscaux, pour obtenir une réduction de l’impôt dû, par la présentation de la déclaration de revenus et un relevé détaillé de toutes les dépenses encourues lors de l’acquisition et la vente de la propriété immobilière.
| Rapatriement des produits des ventes |
Conséquemment à la signature de l’acte de vente, Frank Salt Real Estate SARL sera en mesure de rapatrier immédiatement le produit de la vente sur le compte du vendeur à l’étranger. Par ailleurs, nous sommes en mesure de vous proposer des taux de change particulièrement avantageux, grâce aux accords que nous avons passés avec des institutions financière et des courtiers réputés. Nous mettrons tout en œuvre pour faciliter le transfert des fonds sur le compte du vendeur.
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